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Concours Madagascar 2022: Comment postuler pour le ENMG (Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes)

Concours Madagascar 2022

Concours Madagascar 2022
Concours Madagascar 2022

Les Conditions d’accès au concours direct des Magistrats à l’ENMG Madagascar 2022. Concours de recrutement des élèves-magistrats et greffiers session 2022.

A Madagascar, le corps de la magistrature est composé des magistrats de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif et de l’ordre financier régis par un même statut suivant l’Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (J.O. n°3020 du 25/03/2006 p.1848).

  • Magistrat de l’ordre judicaire : Gardien de la liberté individuelle, il exerce une mission essentielle au sein de la société : il applique et fait appliquer la loi pour asseoir l’harmonie dans la vie en société. Il est ainsi appelé à exercer ses fonctions auprès de la Cour de Cassation de la Cour Suprême, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Premières Instances, lesquelles sont compétents pour juger les litiges intéressant les relations de droit privé.
  • Magistrat de l’ordre administratif : Garant du respect de la légalité, il est appelé à exercer ses fonctions auprès du Conseil d’Etat de la Cour Suprême et des Tribunaux Administratifs, lesquelles sont compétents pour trancher les litiges intéressant les personnes morales de droit public (Etat, Collectivités territoriales décentralisées, Etablissements publics.).
  • Magistrat de l’ordre financier : Gardien des deniers publics vers la mise en place de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance, il est appelé à exercer ses fonctions auprès de la Cour des Comptes de la Cour Suprême et des Tribunaux Financiers, lesquelles sont compétents pour juger les comptes des comptables publics et contrôler la gestion des ordonnateurs des budgets des organismes publics ainsi que l’exécution des lois de finances.

Les attributions et les compétences respectives des juridictions sont principalement définies par :

  • Ordonnance n° 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire.
  • Loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.
  • Loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.

La magistrature est une fonction d’excellence, humaine, qui requiert rigueur, éthique et respect de la déontologie (décret n° 2005-710 du 25 octobre 2005 portant Code de déontologie des magistrats).

L’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG)

L’Ecole Nationale de la Magistrature et des Greffes (ENMG) de Madagascar est un établissement public à caractère administratif, placé sous la tutelle technique du Ministère de la Justice, sous la tutelle budgétaire du Ministère en charge du budget et sous la tutelle comptable du Ministère en charge de la comptabilité publique.

Créée par le décret n° 96 – 738 du 21 Août 1996, et ses textes modificatifs, ses locaux initialement sis à Ivato dans l’enceinte de l’Institut National de Promotion Formation (INPF), ont été inaugurés le 11 décembre 1996.

En février 1999, elle a déménagé ses locaux à l’Immeuble CNPS 67 Ha, Antananarivo 101.

Suivant arrêté d’affectation n° 952 / 2005 du 10 mars 2005, elle a acquis ses propres locaux situés au 17, rue Patrice Lumumba à Tsaralalàna. Le 10 mars 2006 est une date à marquer d’une pierre blanche. C’est le jour de l’inauguration de ces nouveaux locaux où se trouve le siège de l’Ecole actuellement.

Le 19 février 2011, un nouveau bâtiment de l’ENMG a été inauguré et mis à disposition de l’Institut de Formation Professionnelle des Avocats pour une durée limitée.

L’année 2016 a été marquée par la célébration du 20eme anniversaire de l’École soit le 12 octobre 2016 au cours de laquelle plusieurs évènements ont été organisés entre autres la pose de première pierre de l’extension du bâtiment pour la cantine, la mise en place de l’infirmerie, etc.

Les structures organisationnelles de l’Ecole ont fait l’objet de réorganisation trois fois successives soit en 2000, en 2007 et en 2020 par application du Décret n° 2000-307 du 10 mai 2000, du Décret n°2007-532 du 11 juin 2007 et du Décret n°2020-208 du 26 Février 2020.

Par voie de concours direct organisé par l’ENMG.
Voici les conditions pour pouvoir participer au concours de recrutement de magistrats (trois filières) :

  • Etre âgé de 19 ans révolus au moins et de 40 ans au plus au premier (1er) janvier de l’année d’ouverture des concours.
  • Etre titulaire de la maîtrise es-sciences juridiques, ou es-sciences économiques ou en gestion des entreprises ou de la licence en droit (régime de 4 ans) ou d’un diplôme national reconnu par l’Etat sanctionnant une formation universitaire d’une durée au moins égale à quatre (04) années d’études après le baccalauréat.
  • Ayant fourni les pièces requises par l’arrêté d’organisation des concours.

Comment devenir magistrat à Madagascar ?

A Madagascar, le corps de la magistrature est composé des magistrats de l’ordre judiciaire, de l’ordre administratif et de l’ordre financier régis par un même statut suivant l’ Ordonnance n° 2005-005 du 22 mars 2006 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (J.O. n°3020 du 25/03/2006 p.1848).

  • Magistrat de l’ordre judicaire : Gardien de la liberté individuelle, il exerce une mission essentielle au sein de la société : il applique et fait appliquer la loi pour asseoir l’harmonie dans la vie en société. Il est ainsi appelé à exercer ses fonctions auprès de la Cour de Cassation de la Cour Suprême, des Cours d’Appel et des Tribunaux de Premières Instances, lesquelles sont compétents pour juger les litiges intéressant les relations de droit privé.
  • Magistrat de l’ordre administratif : Garant du respect de la légalité, il est appelé à exercer ses fonctions auprès du Conseil d’Etat de la Cour Suprême et des Tribunaux Administratifs, lesquelles sont compétents pour trancher les litiges intéressant les personnes morales de droit public (Etat, Collectivités territoriales décentralisées, Etablissements publics.).
  • Magistrat de l’ordre financier: Gardien des deniers publics vers la mise en place de l’Etat de droit et de la bonne gouvernance, il est appelé à exercer ses fonctions auprès de la Cour des Comptes de la Cour Suprême et des Tribunaux Financiers, lesquelles sont compétents pour juger les comptes des comptables publics et contrôler la gestion des ordonnateurs des budgets des organismes publics ainsi que l’exécution des lois de finances.

Les attributions et les compétences respectives des juridictions sont principalement définies par :

  • Ordonnance n° 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire.
  • Loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant.
  • Loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier.

La magistrature est une fonction d’excellence, humaine, qui requiert rigueur, éthique et respect de la déontologie (décret n° 2005-710 du 25 octobre 2005 portant Code de déontologie des magistrats).

Comment devenir Greffier en chef à Madagascar ?

Tout d’abord, du point de vue statutaire, le corps des greffiers est régi par la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires (J.O. n° 2858 du 15/09/2003, p. 2933) ainsi que par le décret n° 2005-397 du 28 juin 2006 portant Régime particulier des Corps du Personnel de l’Administration Judiciaire. Ils sont donc des fonctionnaires recrutés par voie de concours. Au terme de l’article 3 du décret sus cité, ce corps est catégorisé comme suit :

CADRE A

  • Les Greffiers en Chef-Concepteurs (échelle A.1)
  • Les Greffiers en Chef-Réalisateurs (échelle A.2)
  • Les Greffiers en Chef des Services Judiciaires (échelle A.3).

CADRE B

  • Les Greffiers des Services Judiciaires

Ensuite, dans l’exercice de ses fonctions, le greffier en chef assiste les juges. On dit qu’il est le « scribe » de la justice. Lors des procès, il est le garant de la procédure. Il consigne l’intégralité des débats à tous les niveaux d’instance et veille à la conservation des jugements. Présent à toutes les étapes d’une procédure, c’est un véritable procédurier Le Greffier ou la Greffière garantit l’authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car il serait entaché d’un vice de forme.

Sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d’un procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il doit auparavant constituer les dossiers, enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date de l’audience.

Le greffier conserve les pièces, les archives et les actes dont il peut délivrer des copies. Il peut aussi jouer un rôle d’accueil. Il est souvent le premier interlocuteur que le citoyen rencontre en pénétrant dans le Palais de Justice.

En outre, les attributions, le rôle ainsi que les compétences d’un greffier en chef au sein d’une Cour ou d’une juridiction sont principalement définis par les codes de procédures pénales et civiles, la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, la loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier, l’ordonnance n° 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire, le décret n°67-525 DU 21 septembre 1967 sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, l’ordonnance n° 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire ainsi que par tant d’autres textes subséquents.

Bref, c’est un métier où il faut être intègre, méthodique, précis et proactif. En certaines circonstances la discrétion de ce fonctionnaire doit être totale.

Toutefois, en sa qualité de chef de greffe, le greffier en chef exerce des tâches particulières. Il assure la direction du greffe tant sur le plan administratif que fonctionnel. Les attributions qui lui sont particulièrement dévolues sont prévues par les articles 7, 8 et 9 du décret 200-397 cité ci-dessus. Au niveau des juridictions de l’ordre judiciaire, il tient la comptabilité des greffes en vue de la gestion des provisions. Aussi, il est le premier responsable de la gestion des pièces à conviction.

Enfin, dans l’exercice de leur fonction, les greffiers en chef sont soumis en général, au même titre que tous les autres agents de l’Etat, à des normes de conduites déterminées par le décret n° 2003-1158 portant Code de Déontologie de l’Administration et de Bonne Conduite des Agents de l’Etat et en particulier par l’arrêté n° 23.089/08 du 30 décembre 2088 portant Code de Conduite du Personnel de l’Administration Judiciaire.

Comment devenir Greffier à Madagascar ?

Tout d’abord, du point de vue statutaire, le corps des greffiers est régi par la loi n° 2003-011 du 03 septembre 2003 portant Statut Général des Fonctionnaires (J.O. n° 2858 du 15/09/2003, p. 2933) ainsi que par le décret n° 2005-397 du 28 juin 2006 portant Régime particulier des Corps du Personnel de l’Administration Judiciaire. Ils sont donc des fonctionnaires recrutés par voie de concours. Au terme de l’article 3 du décret sus cité, ce corps est catégorisé comme suit :

CADRE A

  • Les Greffiers en Chef-Concepteurs (échelle A.1)
  • Les Greffiers en Chef-Réalisateurs (échelle A.2)
  • Les Greffiers en Chef des Services Judiciaires (échelle A.3)

CADRE B

  • Les Greffiers des Services Judiciaires

Ensuite, dans l’exercice de ses fonctions, le greffier assiste les juges. On dit qu’il est le « scribe » de la justice. Lors des procès, il est le garant de la procédure. Il consigne l’intégralité des débats à tous les niveaux d’instance et veille à la conservation des jugements. Présent à toutes les étapes d’une procédure, c’est un véritable procédurier Le Greffier ou la Greffière garantit l’authenticité des décisions du juge. Tout jugement rendu en son absence peut être annulé, car il serait entaché d’un vice de forme.

Sa mission principale consiste à transcrire les débats lors d’un procès, à dresser des procès-verbaux et à rédiger les décisions du tribunal. Il doit auparavant constituer les dossiers, enregistrer les affaires, rédiger les actes et prévenir les parties de la date de l’audience.

Le greffier conserve les pièces, les archives et les actes dont il peut délivrer des copies. Il peut aussi jouer un rôle d’accueil. Il est souvent le premier interlocuteur que le citoyen rencontre en pénétrant dans le Palais de Justice.

En outre, les attributions, le rôle ainsi que les compétences d’un greffier au sein d’une Cour ou d’une juridiction sont principalement définis par les codes de procédures pénales et civiles, la loi organique n° 2004-036 du 1er octobre 2004 relative à l’organisation, aux attributions, au fonctionnement et à la procédure applicable devant la Cour Suprême et les trois Cours la composant, la loi n° 2001-025 du 09 avril 2003 relative au Tribunal Administratif et au Tribunal Financier, l’ordonnance n° 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire, le décret n°67-525 DU 21 septembre 1967sur l’organisation intérieure et le fonctionnement des juridictions de l’ordre judiciaire, l’ordonnance n° 60.107 du 27 septembre 1960 portant réforme de l’organisation judiciaire ainsi que par tant d’autres textes subséquents.

Bref, c’est un métier où il faut être intègre, méthodique, précis et proactif. En certaines circonstances la discrétion de ce fonctionnaire doit être totale.

Enfin, dans l’exercice de leur fonction, les greffiers sont soumis en général, au même titre que tous les autres agents de l’Etat, à des normes de conduites déterminées par le décret n° 2003-1158 portant Code de Déontologie de l’Administration et de Bonne Conduite des Agents de l’Etat et en particulier par l’arrêté n° 23.089/08 du 30 décembre 2088 portant Code de Conduite du Personnel de l’Administration Judiciaire.

Comment entrer à l’ENMG Madagascar ?

ACCES A L’ENMG

Par voie de concours direct. Ci-dessous les conditions pour pouvoir participer au concours de recrutement de greffiers des services judiciaires :

  • Agé de 18 ans révolus et de 45 ans au plus au premier(1er) janvier de l’année d’ouverture du concours;
  • Etre titulaire du BACCALAUREAT de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme équivalent reconnu par l’Etat.
  • Ayant fourni les pièces requises par l’arrêté d’organisation des concours.

Comment télécharger les Annales des sujets de concours ENMG ?

ANNALES DES SUJETS DE CONCOURS

  1. Cliquez ici pour télécharger gratuitement les annales des sujets de concours de recrutement des élèves magistrats administratifs
  2. Cliquez ici pour télécharger gratuitement les annales des sujets de concours de recrutement des élèves magistrats financiers
  3. Cliquez ici pour télécharger gratuitement les annales des sujets de concours de recrutement des élèves magistrats judiciaires

CURSUS DE FORMATION ENMG

  • Durée de formation : 18 mois dont 1 mois et demi de vacances
  • Scolarité : 7 mois
  • Evaluation de scolarité
  • Stage juridictionnel et en administration : 8 mois
  • Evaluation de stage
  • Examen de fin d’études
  • Confrontation des acquis et expériences des stages : 2 semaines
  • Sortie de promotion
  • Préparation à la prise de la première fonction : 2 semaines
  • Prestation de serment

Comment entrer en contact de l’ENMG Madagascar ?

  •  17, rue Patrice Lumumba-Tsaralalàna
    B.P. : 552
    101-ANTANANARIVO
    MADAGASCAR
  •  +261 20 22 553 81
  •  [email protected]

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Written by jolival

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